⚖️ Document important : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations fournies par Axo Auto. Toute acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise Axo Auto fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de :
AXO AUTO – Bouchakour Abed
Entrepreneur individuel
2 Place Jean XXIII, 95300 Pontoise
SIRET : 92345485400038 – RCS Pontoise 923 454 854
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 72 59 04 33 – Email : contact@axoauto95.fr
3.1. Toute prestation fait préalablement l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client.
3.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
3.3. La commande est ferme et définitive dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, électronique, ou retour par email avec mention « bon pour accord »).
3.4. Toute modification de la prestation demandée par le Client après acceptation du devis pourra entraîner une révision du tarif.
4.1. Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA).
4.2. Le paiement peut être effectué par :
4.3. Sauf dispositions particulières mentionnées sur le devis, le paiement est dû à réception de la prestation, ou au plus tard dans un délai de 30 jours pour les clients professionnels.
4.4. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5.1. Obligations du Client :
5.2. État des lieux contradictoire :
Un état des lieux contradictoire, accompagné de photographies, est obligatoirement établi au départ ET à l'arrivée du véhicule, signé par le Client (ou son représentant) et par Axo Auto. Ce document fait foi entre les parties.
5.3. Carburant :
Le carburant nécessaire au trajet est, sauf accord contraire, à la charge du Client. Si le réservoir est insuffisant lors de la prise en charge, les frais de ravitaillement seront refacturés au prix réel + 10 % de frais de gestion.
5.4. Délais :
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Axo Auto s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter, mais ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté (intempéries, embouteillages, contrôles routiers, force majeure, panne du véhicule client, etc.).
6.1. Axo Auto est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (contrat n° PNC-051697-RC-H) souscrite auprès de Hiscox SA via Insify B.V.
6.2. Pendant le convoyage, les dommages causés au véhicule confié sont couverts par [la police d'assurance Auto-Mission à préciser une fois souscrite], dans les limites et conditions définies par celle-ci.
⚠️ Note : En attendant la souscription de l'assurance Auto-Mission, modifiez cet article pour préciser exactement ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas — n'engagez pas votre responsabilité au-delà de ce que votre assurance couvre.
6.3. La responsabilité d'Axo Auto est strictement limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des plafonds de garantie de ses contrats d'assurance.
6.4. Axo Auto ne saurait être tenu responsable :
7.1. Annulation par le Client :
7.2. Annulation par Axo Auto : en cas d'impossibilité d'exécuter la prestation (panne, accident, force majeure, etc.), Axo Auto s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date ou un remboursement intégral.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du consommateur.
Le Client consommateur reconnaît, en signant le devis, demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour la part de prestation exécutée.
Toute réclamation doit être adressée à Axo Auto par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours après la prestation, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
10.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Axo Auto pour rechercher une solution amiable.
10.2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
⚠️ À compléter : Vous devez adhérer à un médiateur de la consommation (obligation légale pour les prestataires B2C). Une fois adhéré, indiquez ici son nom et ses coordonnées. Exemples de médiateurs : Médiateur des entreprises, AME CONSO, CMAP, etc.
10.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
10.4. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement de ceux du ressort du siège d'Axo Auto.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Axo Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Dernière mise à jour : Juin 2026